HerbamalicE
Véronic BERNARD
Praticienne en phytothérapie et gestion des émotions
A vos côtés pour mieux marier plantes et santé
HerbamalicE
Véronic BERNARD
Praticienne en phytothérapie et gestion des émotions
A vos côtés pour mieux marier plantes et santé
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
- le client (ci-après le « client»),
- La prestataire : Véronique BERNARD, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : à 950761379
L’adresse du Prestataire est : 54 impasse des Communautés de Rédy 71500 SORNAY
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que La prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par La prestataire sont les suivantes :
Conseillère en phytothérapie (utilisation des plantes médicinales pour l’entretien et le maintien de la santé)
Conseillère en gestion des émotions par les Fleurs de Bach
Séances de méditation
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
Formation en ligne de praticienne en herboristerie de janvier à octobre 2022 réalisée par Christophe BERNARD pour l’Ecole Lyonnaise de Plantes Médicinales et des Savoirs Naturels.
Formation certifiée de conseillère en Fleurs de Bach réalisée de janvier 2018 à octobre 2020 au sein des Harmoniques de Lyon.
Formation et certificat Ecole «Herbaliste» (3 ans, 2014-2017) au sein de l’Ecole Lyonnaise de Plantes médicinales et des Savoirs Naturels.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soutenir la santé et favoriser les mécanismes d’auto guérison du fonctionnement de l’organisme.
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les prestations de services réalisées par la prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux de la prestataire le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
La prestataire fournit par ailleurs au client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
La prestataire rappelle également au client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
La prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Pour les contrats conclus à distance :
Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que la prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les prestations réalisées au domicile du Client:
Le client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre La prestataire et le Client.
La prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le client est informé que les prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
Le client s’engage à collaborer de manière active avec la prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, la prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de prestations de services par le client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite à la prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
La prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services si elle constate après signature du Contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Les prix des prestations sont fixés par la prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont les suivants:
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, la prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au prestataire le prix des prestations de services.
Les prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance: conformément aux dispositions légales en vigueur, la prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.
Le client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à la prestataire. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations exprimés par le client.
La prestataire n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
La prestataire n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
La prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du client.
Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de la prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
La prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, la prestataire a accès à des données à caractère personnel du client.
L’ensemble des données à caractère personnel du client traités par la prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Véronique BERNARD a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Après démarche préalable écrite du client auprès du prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
Le client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
